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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2019 déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture ou à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles peuvent effectuer une retenue sur la rémunération de leurs travailleurs à titre de contribution pour la mise à disposition de certaines facilités


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2019
Page:15317
Avis du Conseil d'Etat 64955
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2019

Période de vigueur du 01/02/2019 au ...