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Intitulé

Dekret vom 10. Juni 1996 über die Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften und den Regionen bezüglich der Bestimmungen für den Abschluß von gemischten Verträgen, unterzeichnet zu Brüssel am 8. März 1994

Décret du 10 juin 1996 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1996
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1996
Page:22280
Avis du Conseil d'Etat 23884
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Effet: date de l'accord de coopération

Période de vigueur du 08/03/1994 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 08/03/1994