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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1975 déterminant, pour la Région wallonne, les conditions d'octroi et les taux des subsides pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services ou d'autres infrastructures régionales d'accueil des investisseurs


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1975
Page:13328
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1975