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Intitulé

Décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d'accès à l'enseignement


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2019
Page:47074
Avis du Conseil d'Etat 65071
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/09/2019 (art. 11), sauf en ce qui concerne une partie du remplacement de l'art. 100 du DCF 24/07/1997 par l'art. 4 (à savoir l'art. 100, § 1er, al. 2 et 3, du DCF 24/07/1997 'définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre') qui entre en vigueur le 31/03/2019 en tenant compte des dispositions transitoires énoncées à l'art. 8 (voyez ci-après).

Dispositions transitoires: voyez les art. 7, 8 et 8bis. On notera que la portée de l'art. 7 n'est pas claire car l'art. 100, §4, du DCF 24/07/1997 auquel il renvoie, n'est pas applicable à l'enseignement maternel…


Période de vigueur du 31/03/2019 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46826