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Intitulé

Décret du 14 décembre 1989 permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Conventions internationaux en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1989
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1990
Page:	2785

Avis du Conseil d'Etat

19105

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication