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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 33170 du 11 octobre 1989 rectifié par l'arrêt n° 33305 du 27 octobre 1989

"Sont annulés:
- l'article 6, § 4, de la Convention nationale conclue entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs le 9 décembre 1987,
- l'arrêté ministériel du 30 décembre 1987 en tant qu'il approuve cette disposition."


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Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1989
Numéro: 33170
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt