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Intitulé

Accord de coopération du 7 août 1989 entre l'Etat, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif au personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

Kooperationsabkommen vom 7. Augustus 1989 zwischen dem Staat, der Französischen Gemeinschaft, der Flämischen Gemeinschaft, und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, bezüglich des Personals des Nationalen Garantiefonds der Schulbauten


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1989
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1989
Page:17015
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication