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Intitulé

Loi du 4 juillet 1989 modifiant l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/1989
Page:	12835

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/08/1989 au ...