help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 4 juillet 1989 modifiant l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1989
Page:12835
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/1989 au ...