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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 2023 déterminant les procédures d'activation de la fonction de prépaiement en électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73850

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/10/2024 au ...

Remarques Avis CE: le numéro d'avis n'est pas mentionné dans le préambule.