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Intitulé

Loi du 14 avril 2024 modifiant le Code belge de la Navigation concernant le cadre juridique de la navigation intérieure

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2024
Edition:	1
Page:	118794

Avis du Conseil d'Etat

74034

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 30, alinéa 1er), mais le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure (art. 30, alinéa 2).

Effet art. 27, § 4: "dès que les indicateurs visés à l’article 3.6.3.28 auront été établis et seront entrés en vigueur" (art. 27, § 4).

Dispositions transitoires: art. 28 et 29

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires ne sont pas mentionnées dans le MB.