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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2002 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/2002
Edition:2
Page:9866
Avis du Conseil d'Etat 33062
Entrée en vigueur / Effet 06/04/1999