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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1994 réglant les prélèvements, en ce qui concerne le Bureau (fédéral) du Plan, visés à l'article 75, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1994
Page:	11335

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/04/1994 au ...

Remarques benaming - dénomination : W L 21/12/1994 art. 131