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Intitulé

Loi du 2 juin 2024 portant assentiment au Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/2024
Page:118130
Avis du Conseil d'Etat 74912
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/10/2024 au ...