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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/12/2004
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2004
Edition:1
Page:85599
Avis du Conseil d'Etat 37737
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2004

Période de vigueur du 01/07/2004 au ...