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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 2024 visant à déterminer les modalités de communication, de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/05/2025 (art. 7)

Période de vigueur

du 02/05/2025 au ...