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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1922 par lequel le bénéfice de la disposition art. 13 la loi du 11 octobre 1919 réglant certaines questions en matière de propriété industrielle, est applicable aux ressortissants des pays suivants, qui accordent aux ressortissants belges des avantages reconnus équivalents : l'Autriche, le Danemark et la Hongrie


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1922
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1922
Page:3064
Avis du Conseil d'Etat --