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Intitulé

Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2024
Page:	82132

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2024 au ...