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Intitulé

Arrêté-loi du 5 mai 1940 complétant l'arrêté-loi du 9 mars 1940 qui complète la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1940
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1940
Page:	2743

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004