Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2024 modifiant les articles 349 et 350 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatifs aux services d'aide aux familles et aux aînés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2024
Page:	71555

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75952

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2: 01/07/2024 (art. 4: "le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel il est publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 17/06/2024 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.