Intitulé

Arrêté ministériel du 1er octobre 2021 portant délégation de certaines compétences aux fonctionnaires de la Direction de la politique de l'emploi du Service Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles relatives à l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles