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Intitulé

Loi du 11 décembre 2019 modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2019
Page:115473
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 5: 31/12/2019 (art. 7, alinéa 1er)

Art. 6: jour de publication (art. 7, alinéa 2)

Période de vigueur du 20/12/2019 au ...