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Intitulé

Dekret vom 22. april 2024 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 26. April 1993 in Brüssel unterzeichneten Abkommens und Protokolls zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung der Republik Indien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Neu Delhi am 9. März 2017

Décret du 22 avril 2024 portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2024
Page:61946
Avis du Conseil d'Etat 73434
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/05/2024 au ...