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Intitulé

Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2018
Page:	989

25/09/2018 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 25/05/2018

Avis du Conseil d'Etat

61267

Entrée en vigueur / Effet

25/05/2018: date ultime: "Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ses dispositions, à l'exception des dispositions du chapitre III."

Chapitre 3 (art. 36 à 42): jour de publication

Dispositions transitoires: art. 111, 112 et 114

Période de vigueur

du 10/01/2018 au ...

Remarques Voyez aussi: loi du 5 septembre 2018 'instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE': http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=139412&tab=&lang=fr