Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2024
Page:	48562

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

75061

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2024 (art. 14: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 13

Période de vigueur

du 01/05/2024 au ...