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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel


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Informations de base
Date de l'acte: 05/10/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/1999
Page:41764
Avis du Conseil d'Etat 29261
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Application : voir article 9 / Toepassing : zie artikel 9