Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2024 portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 2011 portant exécution de l'article 67, alinéa 6, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2024
Page:	41628

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75490 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75490

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/04/2024 au ...