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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2024 portant désignation du conciliateur social dans le cadre du statut syndical des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2024
Page:	39958

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/04/2024 au ...

Remarques Art. 2: non analysé car l'acte abrogé a une portée individuelle et n'est pas enregistré dans la base de données.