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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 portant exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2024
Page:	32170

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75323 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75323

Entrée en vigueur / Effet

26/03/2024 (art. 20, 3°)

Dispositions transitoires: art. 19, al. 2 et 3

Période de vigueur

du 26/03/2024 au ...