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Intitulé

Accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/01/2024
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2024
Page:	32043

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "dès l'entrée en vigueur des actes d'assentiment au présent accord de coopération." (art. 6)

Annexé à

Nature

Date

ORBC

07/03/2024