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Intitulé

Loi du 25 juin 1973 modifiant les articles 32, 4°, 5° et 7°, 33 et 34 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1973
Page:8319
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication