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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 novembre 2023 fixant les hypothèses et les conditions de l'action positive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2024
Page:	12571

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

74006

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51883