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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 novembre 2016 relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2016
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/12/2016
Edition:1
Page:79616
Avis du Conseil d'Etat 60115
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/12/2016 au ...