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Intitulé

Ordonnance du 20 juillet 2023 modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2023
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2023
Page:104597
Avis du Conseil d'Etat 71408
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: (art. 6, § 1: "à partir du prochain renouvellement global des conseils de l’action sociale après les élections communales de 2024")

Art. 3: 19/11/2023 (art. 6, § 2: "le dixième jour qui suit la date de publication de la présente ordonnance au Moniteur belge")

Période de vigueur du 19/11/2023 au ...