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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1999
Edition:1
Page:49090
Avis du Conseil d'Etat 28094
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication