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Intitulé

Arrêté du Régent du 2 février 1950 modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948 organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, contenant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 02/02/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/1950
Page:1622
Avis du Conseil d'Etat 807