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Intitulé

Loi du 21 mai 2018 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection du conseil de police


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Informations de base
Date de l'acte: 21/05/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2018
Edition:2
Page:50637
Avis du Conseil d'Etat 63021
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/06/2018 au ...