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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2023
Page:	101418

04/12/2023 (Avis rectificatif)
Remplacement (des versions française et néerlandaise) de l'arrêté publié dans le MB 03/11/2023.
20/11/2023 (Avis rectificatif)
Art. 29 mais le présent avis rectificatif qui était incomplet "est nul et non avenu", selon les termes du nouvel avis rectificatif du MB 04/12/2023.

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74118

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 52)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Numérotation des articles modificatifs et des articles insérés:
2.1) Avant l'avis rectificatif du MB 20/11/2023 concernant l'article 29, les articles 1340/3 à 1340/10 étaient publiés sous les articles 30 à 37 du présent arrêté et étaient présentés avec un numéro incomplet, la partie du numéro "1340/" n'étant pas reproduite dans le texte publié.
2.2) L'erreur dans la publication initiale, seulement partiellement corrigée par l'avis rectificatif du MB 20/11/2023, avait pour effet que le contenu des articles 30 et suivants ainsi que le nombre des articles du présent arrêté différaient de ce qui figurait dans le texte du projet d'arrêté soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
2.3) L'avis rectificatif global du MB 04/12/2023 ne comporte plus d'erreur de numérotation, hormis la mention "Art.1314/187" dont il ne faut pas tenir compte sous l'art. 2 qui remplace l'article 1315 du Code modifié.