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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1994 portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit , et relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1994
Page:18291
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Annexe(s)
Nature Date    
RCBFA 29/03/1994  
RCBFA 29/03/1994