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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 septembre 2023 fixant le cadre organique des membres du personnel judiciaire du niveau A du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2023
Page:	101047

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2023 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2023 au ...