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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif aux signes distinctifs des agents constatateurs communaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2023
Page:	94890

Avis du Conseil d'Etat

73238

Entrée en vigueur / Effet

15/09/2023 (art. 7)

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 15/09/2023 au ...