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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2023
Page:	94387

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74329 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74329

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 et "s’applique pour la première fois à l’année de vacances 2024, exercice de vacances 2023" (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...