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Intitulé

Loi du 18 mai 1956 modifiant l'article 472 du Code de Commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1956
Page:4054
Avis du Conseil d'Etat 3992