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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 février 2017 établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

24/04/2017 (Avis rectificatif)
Annexe 1 (texte français): remplacée
Annexe 1.4 (suppression de la page MB 27053 supprimée; concerne le texte néerlandais: la page 27053 est un doublon de la page 27052)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 19/01/2024