Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/2023
Page:	83069

Avis du Conseil d'Etat

74059

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1, 2 et 4: 01/01/2023 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...