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Intitulé

Arrêté 2023/192 du Collège de la Commission communautaire française du 22 juin 2023 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2023
Numéro:	2023/192
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2023
Page:	70902

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73538

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/09/2023 au ...