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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 déterminant la procédure d'autorisation d'expérimentations et de projets pilotes employant des systèmes innovants en navigation intérieure prévue à l'article 17undecies de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2023
Page:	69303

Avis du Conseil d'Etat

72912

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 12: "le 1er jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...