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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 7. Juni 2018 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 9. Juni 1999 zur Ausführung des Gesetzes vom 30. April 1999 über die Beschäftigung ausländischer Arbeitnehmer

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/2018
Page:52641
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63390 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63390
Entrée en vigueur / Effet 24/12/2018 ("à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de coopération du 2 février 2018")

Dispositions transitoires: art. 17 à 21

Période de vigueur du 24/12/2018 au ...