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Intitulé

Arrêté royal du 24 mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2023
Page:	52314

Avis du Conseil d'Etat

73147 pp

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/05/2023 au ...