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Intitulé

Loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2023
Page:	60049

Avis du Conseil d'Etat

72691

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 4). Totalement exécuté: 18/03/2024 (AR 29/02/2024, art. 1)

Période de vigueur

du 18/03/2024 au ...