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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2023 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2023
Edition:1
Page:46907
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 24/01/2023 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968; la CCT ne mentionne pas de date d'entrée en vigueur mais le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.)

Période de vigueur du 24/01/2023 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 24/01/2023